L'émergence des
véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée fait
évoluer les codes de la route et des transports.
La France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet pour la circulation des
véhicules autonomes sur les routes de France.
La publication d'un décret le premier juillet 2021
adapte les dispositions du code de la route et du code des transports pour
permettre la circulation sur les routes de France des véhicules équipés de systèmes à délégation de conduite dès leur homologation, et des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis dès septembre 2022.
Le décret paru ce jour
adapte le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d'utilisation.
Les modalités d'interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d'urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies.
Le décret
précise le niveau d'attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu'un système de conduite est activé.
Les toutes premières
voitures particulières équipées de systèmes de conduite automatisés arriveront très prochainement en Europe et en France. Il s'agit de voitures dont le contrôle dynamique sera totalement délégué à un système de conduite automatisé, mais uniquement lorsque certaines conditions seront réunies. De tels véhicules pourraient être homologués pour circuler sur la voie publique avant la fin de l'année 2021.
Le premier système de conduite automatisé est le système automatisé de maintien dans la voie (dit ALKS pour Automated Lane Keeping System) qui fonctionne en situation d'embouteillage sur autoroute. L'ALKS contrôle alors le déplacement latéral et longitudinal du véhicule pendant des périodes prolongées sans intervention du conducteur. Lorsque ce système est activé, c'est lui qui dirige le véhicule.
Les systèmes de conduite automatisée devraient rapidement évoluer et se multiplier. Le cadre réglementaire national établi par ce décret permet d'accompagner ces développements.
Jusqu'à présent le code de la route ne considérait que la conduite d'un véhicule par une personne. Désormais, il prévoit également la possibilité qu'un système de conduite automatisé contrôle le déplacement du véhicule. Cette prise en compte permet d'adapter le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d'utilisation.
La publication de ce décret rend possible la circulation des systèmes de transport routier automatisés sur parcours ou zones prédéfinis à partir de septembre 2022 en France.
La démonstration de la sécurité des systèmes de conduite automatisé, établie préalablement à leur mise en service, est au cœur du processus d'autorisation. Elle est conduite sur la base de plusieurs dossiers de sécurité, vérifiés par des organismes qualifiés agréés. Cette démonstration de sécurité permettra notamment de vérifier les réponses du système lors des situations de circulation prévisibles sur les parcours envisagés.
Les organisateurs de service, et en particulier les autorités organisatrices de la mobilité, délivreront les autorisations de mise en service des systèmes de conduite automatisé. Ils seront appuyés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
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