Le code des assurances rend
obligatoire l'assurance automobile au titre de la garantie en responsabilité civile pour les voitures.
L’article L.211-1 précise que
"Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil national des assurances".
Cette garantie obligatoire au titre de la responsabilité civile
couvre les dommages matériels et corporels causés à des tiers, et cela quelques soit les responsabilités des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident.
La tarification de cette assurance obligatoire est
établie par la compagnie d'assurance sur la base des déclarations faites par l'assuré lors de la souscription de son contrat d'assurance auto.
Sur la base des déclarations de l’assuré et de l’historique et du profil du conducteur, l'assureur automobile
chiffre le niveau de risque représenté par l'assuré.
L’assureur est
libre de sa tarification et n
’est pas tenu d’assurer un conducteur fortement malussé présentant un risque élevé.
Le coefficient initial d’une assurance auto est de 1.
Le coefficient d’un contrat d’assurance auto malussé
peut aller de 1,25 (soit un sinistre responsable ou deux sinistres partiellement responsables)
à 3,50.
Un
nombre jugé trop élevé de sinistres peut entraîner une résiliation de l’assurance auto, tout comme un retrait de permis de conduire, la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le non-paiement de la prime d’assurance ou encore une fausse déclaration à la souscription du contrat d’assurance auto.
L’assureur peut également résilier à tout moment un contrat d’assurance auto.
Un
assuré résilié ou fortement malussé se trouve dans une situation délicate vis-à-vis des assureurs auto.
Les assureurs autos regardent d’un mauvais œil les profils de conducteurs à risques, à fortiori les assurés fortement malussés ou résiliés.
Les
refus d’assurance s’enchaînent et les
tarifs s’envolent pour les conducteurs à risques.
Un conducteur à risques présente potentiellement un
coût élevé pour l’assureur en cas de sinistres, d’où une tarification supérieure.
Cela étant, certains assureurs proposent des formules spécifiquement conçues pour les assurés résiliés.
Le spécialiste de l’assurance automobile sur internet, Assurpeople, propose ainsi plusieurs formules d'
assurance auto pour
conducteurs résiliés ou fortement malussés.
Les
garanties couvertes (responsabilité civile, défense pénale et recours suite à accident ou protection juridique, assistance au véhicule et aux personnes, garantie personnelle du conducteur, vol/incendie, tempête, forces de la nature, attentats, catastrophes naturelles et technologiques, bris de glace, accessoires, effets personnels, objets, dommages, valeur d'indemnisation du véhicule) et les formules d’assurance (tiers, tiers plus, tous risques) sont
identiques à celles d’un conducteur ne présentant pas de risque particulier. Par contre le tarif est plus cher.
En cas de r
efus répétés d’assurance auto, le conducteur résilié doit saisir le
Bureau Central de la Tarification (BCT), BP 904, 75 424 Paris Cedex.
Le Bureau Central de la Tarification désignera sous deux mois l'assureur tenu d'assurer le conducteur au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile. Il fixera pour un an le montant de la prime d'assurance et des franchises applicables.
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