À partir du 1er juin 2023,
la résiliation en ligne des contrats d'assurance auto pouvant être conclus avec un professionnel par voie électronique sera réalisable en 3 clics.
Cette disposition vise à favoriser la concurrence et à
faciliter les résiliations de contrats d'assurance auto.
Elle s'applique pour les contrats d'assurance auto en cours au 1er juin 2023 et pour les contrats d'
assurance automobile à venir.
Le but de la résiliation « en 3 clics » est de simplifier les résiliations afin que les automobilistes puissent s'orienter
vers des contrats d'assurance auto plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
La disposition prévue dans la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat concerne les contrats d'assurance auto couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Obligation de l'assureurAfin que la résiliation du contrat d'assurance auto en ligne soit possible, l'assureur devra mettre à la disposition de l'assuré une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d'accès lui permettant de notifier cette résiliation.
La fonctionnalité sera nommée « résilier votre contrat », une formule similaire pouvant également être utilisée.
Une fois qu'il aura reçu la notification de résiliation, l'assureur devra en informer le consommateur.
L'assureur indiquera ensuite, dans un délai raisonnable, la date à laquelle le contrat d'assurance
automobile prendra fin et les effets de la résiliation.
Le décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique indique les informations que l'assuré devra fournir dans la fonctionnalité « résilier votre contrat » :
- nom et prénom;
- moyen de contact (numéro de téléphone, mail...) permettant à l'assureur de confirmer la réception de la notification de la résiliation ;
- référence du contrat concerné (numéro de contrat) ;
- motif de la résiliation ;
- date de l'événement donnant lieu à résiliation.
Après avoir fourni ces informations, un récapitulatif sera présenté à l'assuré.
L'assuré confirmera ensuite sa demande en cliquant sur la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou sur une formule analogue.
La fonctionnalité « résilier votre contrat » devra rappeler les conditions de résiliation du contrat d'assurance auto (existence d'un délai de préavis, conséquences de la résiliation pour l'assuré...).
Avantage pour l'assuréLa loi a pour objectif d'aider les automobilistes à s'orienter plus facilement vers des contrats d'assurance automobile plus avantageux pour leur pouvoir d'achat.
La loi aura pour impact de favoriser la mobilité, et ainsi la concurrence entre les offres d'assurance auto des compagnies d'assurance et des mutuelles.
Risque pour l'assuréQui dit facilité de résiliation, dit risque que les automobilistes soient en défaut d'assurance auto, mais aussi que les
prix augmentent, du fait d'une mutualisation moindre des risques.
D'où l'importance de comparer le prix des contrats d'assurance auto et les niveaux de garanties.
RappelDepuis le 1er janvier 2023, la personne physique ayant souscrit un contrat d'assurance auto à des fins non professionnelles peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie. Cette renonciation doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat d'assurance auto.
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