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Que faire en cas de refus d'assurance?

Si l'assurance automobile est obligatoire pour les conducteurs automobiles, dans certains cas, les conducteurs à risques se heurtent à des refus d'assurance des assureurs automobiles.

Le conducteur d'un véhicule doit être assuré contre les dommages qu'il peut causer à autrui, mais, la plupart du temps, un assureur automobile n'a pas l'obligation d'assurer un conducteur. S'il considère que le risque pris en assurant un conducteur est trop élevé, il peut librement refuser de l'assurer.

C'est notamment le cas lorsque le conducteur a vu son contrat être résilié suite à des accidents, où lorsque le conducteur a cessé de conduire pendant de nombreuses années.

Un conducteur présentant des risques élevés risque fort de se heurter à plusieurs refus des assureurs automobiles.

Dans ce cas, il appartient au conducteur de saisir le Bureau Central de la Tarification (BCT), BP 904, 75 424 Paris Cedex.

Cet organisme désignera sous deux mois l'assureur tenu d'assurer le conducteur au titre de la garantie obligatoire de responsabilité civile. Il fixera pour un an le montant de la prime d'assurance et des franchises applicables.

Pour cela, le conducteur devra retirer deux exemplaires de l'imprimé "proposition d'assurance" disponible auprès de l'assureur et du Bureau Central de la Tarification.

Dans un premier temps, l'assuré adresse par lettre recommandée avec accusé de réception un imprimé "proposition d'assurance" rempli au siège social ou à la délégation régionale de la société d'assurance, accompagné de :

- un relevé d'information de l'ancienne compagnie d'assurance,
- la photocopie du certificat d'immatriculation
- la photocopie du permis de conduire,
- une demande de devis pour le Bureau central de tarification.

La société d'assurance est tenue de communiquer un devis d'assurance correspondant.

L'assureur est considéré comme refusant d'assurer le conducteur s'il ne répond pas dans les 15 jours.

L'assuré dispose de 15 jours à partir du refus ou de l'absence de réponse sous 15 jours, pour adresser par lettre recommandé avec accusé de réception au Bureau Central de la Tarification (BCT), BP 904, 75 424 Paris Cedex:

- le deuxième exemplaire rempli "proposition d'assurance",
- l'accusé de réception par l'assurance du courrier qui lui a été envoyé,
- le devis accompagné de la lettre de refus de la société,
- la photocopie du certificat d'immatriculation,
- la photocopie du permis de conduire,
- le relevé d'information dans l'ancienne compagnie d'assurance,
- la décision judiciaire en cas d'alcoolémie.

Le Bureau fixe alors le montant de la cotisation dans un délai d'environ 2 mois et en informe l'assuré ainsi que l'assureur.

L'assuré doit répondre au Bureau Central de la Tarification (BCT) pour dire s'il accepte le montant de la cotisation et payer la cotisation à la société d'assurance qui est contrainte de garantir la responsabilité civile de l'assuré.