La déclaration de cession d’un véhicule doit s’effectuer dans les 15 jours

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion (Formulaire Cerfa n° 15776*02) doit impérativement être adressé au Ministère chargé de l'Intérieur dans les 15 jours suivants la cession d'un véhicule d'occasion.

Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion comporte des informations administratives précises sur le véhicule vendu (Véhicule, Numéro d'immatriculation du véhicule, Numéro d'identification du véhicule, Date de 1re immatriculation du véhicule, Marque, Type, variante, version, Genre national, Dénomination commerciale, Kilométrage inscrit au compteur du véhicule), le vendeur (Nom, Adresse) et l'acheteur (Nom, Adresse).

Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être rempli par le vendeur du véhicule d'occasion (l'ancien propriétaire) et l'acheteur du véhicule d'occasion (le nouveau propriétaire).

Le formulaire Cerfa n° 15776*02 doit être signé par le vendeur et l'acheteur du véhicule d'occasion, même s'il s'agit d'un don (ou d'une cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule d'occasion vendu, chacun des propriétaires du véhicule doit signer le formulaire Cerfa.

Chacune des parties de la cession du véhicule conserve un exemplaire du certificat de cession empli et signé.

Le vendeur conserve l'exemplaire n°1 du certificat de cession du véhicule et remet l'exemplaire n°2 à l'acquéreur avec les éléments nécessaires à l'enregistrement de la vente (certificat  d'immatriculation et certificat de situation administrative).

Il appartient à l'ancien propriétaire du véhicule d'occasion vendu d'informer le Ministère chargé de l'Intérieur dans les 15 jours suivants la cession, en précisant l'identité et l'adresse de l'acquéreur du véhicule d'occasion vendu.

Les documents administratifs nécessaires à  la cession d'un véhicule d'occasion (certificat de cession et certificat de situation administrative) sont disponibles par voie électronique sur le site de l'ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr), rubrique service de cession de véhicule. Un code de cession est envoyé à l'acquéreur du véhicule d'occasion pour sécuriser et faciliter les démarches administratives lors de la demande de certificat d'immatriculation à son nom par voie électronique à l'issue de la cession du véhicule.

Lors de la cession du véhicule, l'ancien propriétaire du véhicule doit porter, de manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le » (ou « cédé le ») en précisant la date et l'heure de la cession du véhicule. Le certificat d'immatriculation complété doit impérativement être signé.

L'indication précise de la date et de l'heure de la cession du véhicule permet à l'ancien propriétaire du véhicule de dégager totalement sa responsabilité en cas d'infractions commises le jour de la cession par l'acquéreur du véhicule d'occasion.

Si le certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, le vendeur doit remplir la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur, signer dans la case prévue dans le formulaire et remettre le certificat d'immatriculation à l'acheteur du véhicule.

Le coupon permet à l'acquéreur du véhicule de rouler pendant un mois dans l'attente du nouveau certificat d'immatriculation du véhicule à son nom.

Le certificat de cession dûment rempli et signé permet de justifier le transfert de propriété du véhicule de l'ancien  propriétaire à l'acquéreur.

Le vendeur du véhicule remet à l'acquéreur un certificat de situation administrative de moins de quinze jours. Le certificat de situation administrative détaille l'inscription ou la non-inscription de gage et s'il n'est pas fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule. Le certificat indique également le code de cession en cours de validité du véhicule.

Dans les 15 jours suivants la cession, le vendeur du véhicule (l'ancien propriétaire) déclare la cession du véhicule par voie électronique sur le site de l'ants.gouv.fr.

Si le véhicule est vendu par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile, le certificat de cession cerfa n° 15776*02 dûment rempli et signé suffit, le professionnel de l'automobile se chargeant de l'enregistrement de la cession auprès de l'ANTS .

Si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction, l'ancien propriétaire doit préciser de manière explicite sur le certificat d'immatriculation « vendu le (date et heure) pour destruction »  ou « cédé le (date et heure) pour destruction ».

La cession d'un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu'auprès un centre agréé  de recyclage pour véhicules hors d'usage (centre  VHU).  Le certificat de cession doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé de recyclage pour véhicules hors d'usage.  Si  le  certificat d'immatriculation comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire complète les informations du centre pour véhicules hors d'usage acquéreur et signe dans la case prévue à cet effet.

Le coupon détachable doit être conservé pendant une durée de cinq ans à la disposition des services du Ministère de l'intérieur par le vendeur du véhicule.