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L'assouplissement du permis à points pour les petites infractions entre en application le 16 mars 2011.
Désormais, le délai de récupération des points perdus lors de petites infractions routières est de deux ans au lieu de trois ans. Ce raccourcissement d'un an ne concerne pas les contraventions de quatrième classe ou de cinquième classe, ni les délits.
Sont donc exclus de cet allégement du permis à points les excès de vitesse de plus de 20 km/h (et de moins de 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à moins de 50 km/h), la conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,5 g/litre de sang, la conduite sous l'emprise de drogue, le refus d'obtempérer, le délit de fuite, l'entrave à la circulation, l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation, les accidents avec blessures involontaires ou homicide, la priorité non respectée, le stop non respecté, le feu rouge non respecté, la priorité piétons non respectée, la conduite sans permis, la circulation dans un sens interdit et la circulation en marche arrière sur l'autoroute.
Les titulaires d'un permis probatoire ne sont pas non plus concernés par cet aménagement.
Cet assouplissement concerne l'usage du téléphone au volant, la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h et un changement important de direction sans avertissement préalable.
Pour les infractions entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse est limitée à plus de 50 km/h et chevauchement d'une ligne blanche centrale), le délai de récupération passe à six mois au lieu d'un an.
Enfin, chaque conducteur peut désormais suivre tous les ans (au lieu de tous les deux ans) un stage de stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de quatre points.
Ces nouvelles dispositions portent sur les infractions routières commises à partir du 1er janvier 2011 ainsi que celles pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus au 16/03/2011.
La loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 » qui assouplit le permis à points pour les petites infractions prévoit également la création d'un délit sanctionnant le « trafic » de points de permis de conduire. « Acheter » ou « vendre » des points de permis de conduire constitue désormais un délit. Celui-ci est passible de 6 mois de prison et d'une amende de 15 000 Euros. Par ailleurs, en cas de conduite sans permis, de conduite malgré une annulation, une rétention ou une suspension du permis de conduire, de récidive de conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/litre de sang, la confiscation du véhicule devient obligatoire.
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