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L’association « 40 millions d’automobilistes » jette un « PV » dans la mare.
L'association « 40 millions d'automobilistes » révèle que les procès verbaux dressés par les forces de l'ordre pour stationnement non payé seraient illégaux.
En témoigne la relaxe, le 30 mai 2008, d'un automobiliste, membre de l'association « 40 millions d'automobilistes », poursuivi pour une série de PV. Le jugement remet précisément en question les poursuites d'infraction au stationnement.
Le tribunal a jugé que le « NON AFFICHAGE DU TICKET HORODATEUR », tel que retenu par les forces de l'ordre et les services du Ministère Public pour sanctionner les automobilistes n'avait aucun fondement légal.
« Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l'espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur », rappelle Rémy Josseaume. « Cette incrimination est une pure invention de l'administration », ajoute t-il.
« Pour être dans la légalité, l'administration devra changer ses modes de poursuites et ses textes », explique Maître Yllouz, membre de la Commission juridique de l'association « 40 millions d'automobilistes ». « Jusqu'à présent, les poursuites demeurent privées de base légale ! ».
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