La DGCCRF a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées.

Entre janvier 2021 et mars 2022, les services de la DGCCRF ont mené plus de 2 000 contrôles auprès d'établissements de vente de véhicule neuf et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisés.

L'enquête avait pour but de contrôler le respect des dispositions protégeant le consommateur dans le secteur automobile, notamment la conformité de l'information précontractuelle et la loyauté des contrats d'achat.

Près de deux tiers des établissements de vente présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales.

La constatation d'anomalies dans près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) a conduit les services de la DGCCRF à engager de nombreuses actions pour mettre fin aux manquements et assurer la protection des consommateurs et de leur pouvoir d'achat.

Afin d'assurer la protection des consommateurs, pour qui l'achat d'un véhicule est un poste important de leurs dépenses, les services de la DGCCRF ont adressé plus de 1 600 avertissements, 1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amendes administratives.

Dans de nombreux cas, il s'agit davantage de négligence que d'une volonté de s'affranchir des obligations réglementaires, et les professionnels ont réagi rapidement pour se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Le taux d'anomalie élevé et la persistance de certains manquements, justifient néanmoins que la DGCCRF poursuive ses contrôles dans le secteur de la vente de véhicules et de deux-trois roues motorisées.

L'achat d'un véhicule est indispensable pour de nombreux Français et constitue un poste important de leurs dépenses.

C'est pourquoi il est essentiel que les consommateurs disposent de la part des professionnels de l'automobile et des deux-trois roues motorisés d'informations complètes, claires et loyales en matière de prix et sur les caractéristiques essentielles des produits ou services proposés à la vente.

Les principaux manquements relevés par la DGCCRF concernent :

- L'information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l'achat du véhicule. Les contrôles en « client-mystère » (divulgation différée de la qualité d'enquêteur de la DGCCRF permettant à l'agent d'entendre le discours commercial réellement tenu au consommateur) ont permis de relever que sous des appellations trompeuses comme « forfait… » ou « pack… », certains établissements facturaient des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu'ils étaient obligatoires. Ces frais, proposés en échange de diverses prestations (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d'ampoules de rechange ou d'un plein de carburant), étaient présentés à l'oral comme obligatoires alors qu'ils sont facultatifs et pouvaient aller jusqu'à 1 200 euros. La réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris 5 litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d'un jeu de plaques d'immatriculation.

- L'information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule. Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté des présentations trompeuses de véhicules. Des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme neufs ou « de première main ». Sur les véhicules d'occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) étaient omises sur l'étiquetage. Des pratiques de minoration du compteur kilométrique plus ou moins importantes, jusqu'à un abaissement de 121 000 km, ont été relevées tout comme la vente de véhicules accidentés sans en avertir préalablement les clients.

- La maîtrise des règles encadrant le financement de l'achat du véhicule. Dans certains cas pour lesquels les consommateurs finançaient l'achat de leur véhicule neuf à l'aide d'un crédit proposé par les professionnels, les obligations associées à ces opérations de financement n'étaient pas toujours clairement indiquées et les contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit). Des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d'un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d'une garantie commerciale supplémentaire ont été constatées. Il s'agit entre autres d'un prêt assorti d'une extension de garantie constructeur, de l'entretien du véhicule et d'une assistance ainsi qu'une assurance auto. Ces pratiques peuvent être particulièrement préjudiciables aux consommateurs, les taux proposés par les organismes financiers partenaires des vendeurs sont généralement plus élevés que les taux pratiqués par les banques traditionnelles pour le même type de crédit.

Source : enquête de la DGCCRF sur les ventes de voitures et de deux-trois roues motorisés neufs ou d'occasion réalisée en 2021 et 2022