Les
ZFE (pour « zones à faibles émissions »)
décrètent l'obsolescence programmée et accélérée des véhicules.
Les ZFE vont concerner
toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants à l'horizon 2025.
Dans ces zones à faibles émissions,
les véhicules étiquetés Crit'air 3, 4, 5 et les véhicules non-classés (tous les véhicules antérieurs à 1997)
ne seront plus autorisés à circuler à partir de 2025.
A terme,
les voitures Crit'air 2 seront également interdites à la circulation.
A
Paris,
cette interdiction de circulation sera effective dès 2024.
Les dispositions prévues dans les ZFE
impacteront la mobilité quotidienne de près de 7 Français sur 10 dès 2025.
D'après les chiffres publiés par le ministère de la Transition écologique et solidaire en 2020, on dénombre
16,3 millions de véhicules classés Crit'air 3, 4, 5 ou non classés, auxquels il faut ajouter les
9,6 millions de voitures diesel classées Crit'air 2, qui seront à leur tour exclues des centres-villes.
Les restrictions de circulation dans les ZFE vont toucher
25,9 millions de véhicules, soit environ 68% du parc roulant.
Pourtant,
aucune étude n'a jamais démontré scientifiquement l'efficacité des ZFE sur la réduction des émissions polluantes.
La récente expérience de la diminution drastique de la circulation
routière durant le premier confinement pour lutter contre la Covid 19 a démontré que cette mesure n'est pas une solution pertinente pour l'amélioration sensible de la qualité de l'air : une étude d'Airparif publiée en mai 2020 démontre que bien que la circulation routière en Ile-de-France ait diminué de 77 % en moyenne sur toute la durée du premier confinement (du 17 mars au 11 mai 2020), les émissions de particules PM10 et PM2.5 n'ont été réduites que de 7 % sur l'ensemble de la période ! Un pic de pollution aux particules fines avait même été mesuré le 28 mars 2020, en plein confinement strict.
Les interdictions permanentes de circulation de certaines catégories de véhicules
automobiles à moteur thermique dans les ZFE
institutionnalisent l'obsolescence programmée et accélérée des véhicules.
Pourtant la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a voulu
sanctionner certaines pratiques visant à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement, en créant un délit d'obsolescence programmée.
En interdisant l'usage de véhicules automobiles à moteur thermique dans 45 zones agglomérées à l'horizon 2025 alors qu'il autorise encore actuellement leur mise sur le marché, tout en subventionnant l'
achat de véhicules plus récents par le biais de subventions, d'aides financières ou de prêts affectés, l'État
planifie la mise à mort des véhicules automobiles à moteur thermique et encourage la pratique délictueuse de l'obsolescence programmée.
« L'article 27 de ce projet de loi (loi « Climat et Résilience » va à l'encontre du combat mené contre l'obsolescence programmée depuis ces dernières années. Avec ce dispositif, les automobilistes vont devoir faire l'acquisition d'un nouveau véhicule alors que l'ancien est encore en parfait état de fonctionnement, s'ils ne veulent pas être sujets à une verbalisation récurrente ! À notre sens, ces restrictions de circulation portent une atteinte grave et disproportionnée à des principes garantis par la Constitution, tels que celui de la liberté d'aller et venir de l'automobiliste et le respect de la vie privée » estiment Me Ingrid Attal, avocat en droit routier, présidente de la Commission juridique de « 40 millions d'automobilistes » et Vice-présidente de l'association, et Me Jean-Baptiste Iosca, avocat en droit routier et membre de la Commission juridique de « 40 millions d'automobilistes ».
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