Le contrôle technique automobile a été mis en place en 1992 pour les véhicules particuliers de moins de 3,5 tonnes.

La généralisation du contrôle technique obligatoire s'est effectuée progressivement sur trois années pour être en vigueur le 1er janvier 1995.

Le contrôle technique automobile obligatoire a remplacé les premières règles de sécurité mises en place après la mise en circulation de l'ancêtre de l'automobile, en 1873.

Le contrôle technique est obligatoire quelle que soit la source d'énergie utilisée : thermique, hybride ou électrique.

Outre les véhicules particuliers à moteur, le contrôle technique automobile concerne les véhicules conçus pour le transport de personnes comportant jusqu'à 9 places assises au maximum (dont un siège du conducteur).

Depuis le 15 avril 2024, les véhicules de catégorie L (véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur) sont soumis au contrôle technique obligatoire. Les premiers résultats du contrôle technique obligatoire des voitures sans permis démontrent l'importance du contrôle technique.

Le contrôle technique : rappel des obligations

Le premier contrôle technique périodique obligatoire est à effectuer dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de la première mise en circulation.

La limite de validité d'un contrôle technique " Favorable " (lettre A sur le timbre certificat d'immatriculation) est de deux ans. Le contrôle est à renouveler tous les deux ans.

En cas de contrôle technique "Défavorable" pour défaillances majeures (lettre S sur le timbre certificat d'immatriculation, le propriétaire a deux mois pour faire les réparations et présenter le véhicule à une contre-visite.

En cas de contrôle technique "Défavorable" pour défaillances critiques (lettre R sur le timbre certificat d'immatriculation), le propriétaire a deux mois pour faire les réparations et présenter le véhicule à une contre-visite. Pendant, cette période, le véhicule n'est pas autorisé à circuler dès le lendemain du contrôle. Les défaillances critiques représentent un danger immédiat pour la sécurité ou pour l'environnement.

Si le délai de deux mois de la contre-visite est dépassé, le véhicule est soumis à un contrôle technique périodique complet.

Le contrôle technique obligatoire est à l'initiative du propriétaire du véhicule. Aucune convocation n'est adressée au titulaire de la carte grise. Le titulaire de la carte grise soit présenter l'original du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule. Le contrôle technique est à la charge du propriétaire du véhicule.

Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.

Les conséquences du non-respect du contrôle technique

Le propriétaire d'un véhicule particulier qui ne respecte pas l'obligation du contrôle technique périodique est sanctionné par une amende forfaitaire de quatrième classe à la circulation routière, sans passage par un tribunal. L'amende forfaitaire est de 135 euros. En fonction de la date de paiement, elle peut être réduite à 90 euros et majorée à 375 euros. La contravention peut atteindre un montant maximal de 750 euros.

Un véhicule roulant sans contrôle technique à jour peut être immobilisé pendant sept jours avec rétention de la carte grise en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Une fiche de circulation provisoire est remise au propriétaire du véhicule pour faire réaliser le contrôle technique dans un centre agréé de contrôle automobile. Pour récupérer la carte grise, le conducteur doit présenter aux forces de l'ordre le procès-verbal du contrôle technique.

Dans le cas où les réparations prescrites lors du contrôle technique n'ont pas été réalisés dans le délai imparti de deux mois, le véhicule peut être mis en fourrière.

Qu'est-ce qu'un centre de contrôle technique agréé?

Un centre de contrôle technique agréé n'est pas un garage automobile et un garage ne peut pas réaliser un contrôle technique périodique obligatoire.

Le contrôle technique est réalisé sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise OBD et au coffre de la batterie de traction (voiture électrique) ou au réservoir de gaz carburant (voiture GPL).

Un centre de contrôle technique a pour unique mission de vérifier (contrôler) les fonctions suivantes :

- Identification du véhicule (plaque d'immatriculation, etc.).
- Équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.).
- Direction (volant, boîtier, etc.).
- Visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.).
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel (ceintures de sécurité, avertisseur sonore, etc.).
- Nuisances : pollution, niveau sonore

Seul un centre de contrôle technique agréé peut réaliser un contrôle technique en France.

Les exigences relatives aux matériels et moyens de contrôle technique, à l'outil informatique et au bâtiment sont définies à l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

Les exigences relatives à l'organisation d'un centre de contrôle technique sont décrites à l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié.

L'exploitant d'un de contrôle technique doit être accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020:2012

Un centre de contrôle technique doit disposer des moyens informatiques permettant l'édition des procès-verbaux de contrôle technique et les échanges de données avec l'Organisme Technique Central s'il est non rattaché à un Réseau ou avec le siège du Réseau dans le cas contraire.

Le respect de ces exigences est vérifié au cours d'un audit d'agrément.

L'agrément d'un centre de contrôle technique est délivré par le préfet du département du lieu d'implantation.

Le centre de contrôle technique doit afficher, à la vue du public, l'agrément.

L'agrément n'a pas de durée de validité. Toutefois, l'agrément d'un centre de contrôle technique peut être retiré ou suspendu par le préfet si les conditions de fonctionnement ou si les prescriptions imposées ne sont pas respectées.

Le prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont fixer librement par les centres de contrôle, ils sont donc variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Les centres de contrôle technique : un enjeu pour la sécurité routière

Le contrôleur vérifie 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

- Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation...
- Équipements de freinage : plaquettes, disques...
- Direction : volant, boîtier...
- Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (en particulier ceux d'un véhicule électrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre à batterie de traction...)
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...
- Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôle technique entraîne un résultat qui peut être lourd de conséquence pour le propriétaire du véhicule:

- Contrôle technique Favorable (lettre A) en l'absence de défaillance majeure et critique
- Contrôle technique Défavorable (lettre S) s'il y a au moins une défaillance majeure
- Contrôle technique Défavorable (lettre R) s'il y a au moins une défaillance critique

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées sur le véhicule et de leur niveau de gravité pour le législateur.

- Défaillance mineure : il n'y a aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement
- Défaillance majeure : la non-conformité peut compromettre la sécurité du véhicule, mettre en danger les autres usagers de la route ou avoir une conséquence sur l'environnement
- Défaillance critique : la non-conformité constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière, ou a une conséquence grave sur l'environnement

Lors d'une contre-visite, le contrôleur détermine les points à contrôler sur la base des défaillances constatées lors du dernier contrôle technique et vérifie que les défaillances constatées ont été réparées.

En cas de résultat favorable lors de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de deux ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

L'importance des centres de contrôle technique

Le centre de contrôle technique établit un procès-verbal après chaque contrôle technique, dont un exemplaire est destiné au propriétaire du véhicule.

Le procès-verbal mentionne les points suivants :

- Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite)
- Date du contrôle
- Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)
- Limite de validité du contrôle
- Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite)
- Identification du centre de contrôle et du contrôleur
- Identification du véhicule
- Kilométrage relevé
- Informations sur le contrôle technique défavorable
- Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique)
- Mesures réalisées

Le centre de contrôle technique met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un "timbre certificat d'immatriculation". Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite. Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle technique périodique obligatoire réalisé.

Instauré depuis plus de 30 ans en France pour garantir un parc circulant sécurisé, le contrôle technique automobile est devenu un enjeu de sécurité routière et de protection de l'environnement.

Les résultats des 6 premiers mois de mise en œuvre du contrôle technique obligatoire (depuis le 15 Avril 2024) dédié aux motocycles, cyclomoteurs et voitures sans permis en attestent. Le contrôle technique motocycles, cyclomoteurs et voitures sans permis est un contrôle « allégé » par rapport au contrôle technique automobile. Il passe en revue 77 points de contrôle (contre 133 pour les voitures particulières) et 161 défaillances potentielles (contre 613 pour le contrôle technique automobile). Les quadricycles légers à moteur (aussi appelés « voiturettes » ou « voitures légères sans permis ») présentent des taux de défaillance et de contre-visite particulièrement élevés par rapport aux autres véhicules, attestant ainsi du manque d'entretien chronique de ces véhicules par leurs propriétaires et le danger qu'ils représentent pour la sécurité des usagers.

Entre le 15 avril et le 30 septembre 2024, dans les centres de contrôle du réseau Autovision, 83 149 véhicules de la catégorie L ont passé le contrôle technique cyclo et voitures sans permis. Le taux de défaillance est particulièrement élevé pour la sous-catégorie L6, (voitures légères sans permis) : 29,36 % des voitures sans permis se sont vues prescrire une contre-visite et 85,34 % des véhicules présentés au contrôle technique présentent au moins une défaillance (74,03 % présentent une défaillance de sécurité et 11,31 % présentent une défaillance liée aux émissions polluantes).

Le contrôle technique périodique obligatoire constitue une étape essentielle dans l'entretien des véhicules. Sa validation garantit leur bon état de marche général et un impact moindre sur l'environnement.

Crédits: Direction de l'information légale et administrative