La souscription d'un contrat d'assurance automobile est une obligation pour tout propriétaire d'un véhicule à moteur, même pour une utilisation ponctuelle.

La conduite d'un véhicule à moteur sans assurance est un délit pénal.

L'article L 324-2 du code de la route stipule que la conduite sans assurance est un délit qui peut être puni d'une amende de 3 750 euros.

L'amende, prononcée par le tribunal correctionnel consécutive à une première interpellation, peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser et la confiscation du véhicule.

Parallèlement, la loi du 18 novembre 2016 prévoit que la conduite sans assurance peut être sanctionnée d'une amende forfaitaire à la première constatation. Lors d'un contrôle de police ou de gendarmerie et d'une première constatation de l'infraction de conduite sans assurance, les services de police ou de gendarmerie peuvent délivrer une amende forfaitaire de 500 euros.

En cas de réitération de l'infraction, la réponse pénale peut aller jusqu'à 7 500 euros d'amende, assortie de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de repasser et la confiscation du véhicule.

Malgré les sanctions financières et judiciaires encourues, de plus en plus de conducteurs roulent sans assurance en France.

Selon l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité routière (ONISR), 800 000 conducteurs rouleraient sans assurance en France.

L'assurance est obligatoire pour la conduite d'un véhicule à moteur (avec ou sans-permis), les tracteurs et les engins agricoles, les deux roues ou trois roues (motos ou scooters) et les quads (même non-homologués), les tondeuses auto-portées (munies d'un siège qui permet au conducteur de manœuvrer l'engin), les vélos à assistance électrique dont la puissance dépasse 250 W ou dont la vitesse dépasse 25 km/h et pour les engins de déplacement personnels motorisés EDP (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards.

Dans les faits, les sanctions encourues pour défaut d'assurance varient en fonction de la gravité de l'infraction et de ses conséquences éventuelles.

Encore faut-il que l'infraction de défaut d'assurance automobile soit constatée, ce qui est rare.

Les contrôles de police ou de gendarmerie sur la route sont peu fréquents.

C'est lors d'accidents de la route, que le défaut d'assurance est décelable.

Dans ce cas, le Fonds de Garantie des Victimes (FGV) prend en charge les victimes de la non-assurance routière (blessées ou décédées sur les routes). En 2021, 22 983 victimes de la non-assurance routière (blessées ou décédées sur les routes) ont été prises en charge par le FGV.

Le FGV prend en charge les personnes victimes d'un accident de la circulation causé par un tiers en défaut d'assurance ou non identifié : automobiliste, cycliste, conducteur d'un engin de déplacement personnel automoteur (trottinette électrique), skieur...

Le FGV prend en charge les dommages de la victime, corporels comme matériels.

En 2021, les victimes de dégâts corporels prises en charge par le FGV étaient au nombre de 8 138, alors que les victimes de dégâts matériels étaient 14 845.

Selon le Baromètre de la non-assurance routière 2021 du Fonds de Garantie des Victimes, les conducteurs non-assurés étaient à 80% des hommes et 60% des conducteurs non-assurés avaient moins de 35 ans et/ou des revenus modestes.

Mais le nombre d'automobilistes hors la loi est bien plus élevé que les seules victimes de la non-assurance routière indemnisées par le FGV.

Et le contexte économique actuel pourrait encourager encore plus de conducteurs d'abandonner leur assurance auto pour économiser quelques euros chaque mois. Il est facile de simuler une assurance auto en ligne pour déterminer le coût d'une assurance auto.

Le défaut d'assurance automobile est également décelable lorsque le propriétaire d'un véhicule à moteur flashé sur la route n'apparaissait pas dans le Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

Le fichier FVA recense 56 millions de véhicules et permet d'identifier l'assureur d'un véhicule en cas de contrôle.

De simples courriers de prévention, alertant sur les risques et les poursuites auxquels les conducteurs sans assurance s'exposent, sont envoyés lorsque le véhicule flashé sur la route est en défaut d'assurance.

Image by Rico Löb from Pixabay