La fraude (illégale) au compteur kilométrique persiste en Europe

La fraude au compteur kilométrique est devenue une pratique courante sur le marché des véhicules d'occasion.

Cette fraude kilométrique illégale entraîne des pertes financières importantes pour les acheteurs de véhicules d'occasion escroqués et pour les finances publics des états.

La société spécialisée dans les données automobiles carVertical a mené des recherches dans 22 pays européens ainsi qu'aux États-Unis sur la fraude au compteur kilométrique trafiqué.

carVertical a relevé que 4,8 % des voitures contrôlées en Italie étaient trafiquées, 3,3 % en France et 2,4 % en Suisse. Ces chiffres suggèrent que les législations en vigueur dans les différents états ne découragent pas les malfaiteurs.

L'attitude à l'égard de la fraude au compteur kilométrique varie considérablement d'un pays à l'autre : de l'absence de législation à une amende maximale de 300 000 euros en France et jusqu'à 8 ans de prison en Croatie.

En France, la modification du compteur kilométrique constitue un délit pénal, passible de 2 ans d'emprisonnement et jusqu'à 300 000 euros d'amende.

La décision finale du juge peut dépendre de nombreux facteurs et, la plupart du temps, les escrocs arrivent à éviter les peines les plus lourdes.

Cette situation est également assez courante dans les autres pays d'Europe.

Si le vendeur du véhicule d'occasion dont le compteur a été trafiqué n'est pas favorable à un recours à l'amiable, il est possible de déposer une plainte au civil : il est possible d'exiger l'annulation de la vente sur la base de l'article 1116 du Code civil.

Au pénal, il faut déposer une plainte au commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche pour non-respect de l'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 qui interdit la modification du kilométrage d'une voiture, ou envoyer une lettre par recommandé au procureur de la République du tribunal de grande instance de la juridiction où est domicilié le vendeur .

Les acquéreurs de véhicules d'occasion dont les compteurs ont été trafiqués disposent d'un outil pour se protéger contre les escroqueries liées à la falsification des compteurs kilométriques tout en contribuant au maintien d'un marché automobile d'occasion transparent et honnête.

En Suisse, contrairement à la France, la manipulation du compteur kilométrique n'est pas considérée comme une infraction pénale. Toutefois, les acquéreurs de véhicules d'occasion qui ont été intentionnellement trompés peuvent contester la transaction d'achat conformément aux lois suisses et européennes.

Les personnes qui achètent une voiture d'occasion dont le compteur kilométrique a été trafiqué paient généralement 20 %, ou plus, que la valeur réelle de la voiture d'occasion.

Selon l'étude carVertical, les pertes financières des acheteurs escroqués en France pourraient dépasser 807 millions d'euros.

La plupart des pays étudiés prévoient des amendes et des peines d'emprisonnement pour la fraude au kilométrage, mais tous ne prennent pas ce délit au sérieux.

En Pologne, les fraudeurs peuvent être condamnés à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans, en République Tchèque et en Lituanie jusqu'à 2 ans, et en Allemagne jusqu'à 1 an.

Il s'agit de peines maximales qui sont très rarement appliquées par les juges, les amendes étant plus courantes.

Une législation stricte ne se traduit pas nécessairement par une diminution des cas de fraude au compteur kilométrique, car ce type de fraude est également un problème régional : ces fraudes sont plus courantes en Europe de l'Est qu'en Europe de l'Ouest, en raison des revenus plus faibles et du grand nombre de voitures importées.

En Lettonie, les amendes pour la fraude au compteur ne sont que de 100 euros pour les particuliers et de 1 000 euros pour les personnes morales. La Lettonie est la championne européenne de la fraude au compteur: 12,9 % de toutes les voitures contrôlées sur carVertical en Lettonie avaient un compteur trafiqué, et il semblerait qu'il n'y ait pas eu une seule personne poursuivie depuis 2020.

Les fraudes au compteur sont très difficiles à prouver au tribunal

Bien que la fraude au kilométrage soit techniquement illégale dans de nombreux pays, il peut s'avérer difficile d'en apporter la preuve. Les transactions transfrontalières créent un environnement caractérisé par une asymétrie d'information entre les acheteurs et les vendeurs de voitures d'occasion, ce qui permet de trafiquer le compteur d'une voiture d'occasion dans un pays et de la vendre dans un autre avec un kilométrage trafiqué.

Étant donné que les législations nationales ne protègent souvent pas les droits de leurs citoyens, les acheteurs de véhicules d'occasion devraient toujours vérifier l'historique d'une voiture avant d'acheter un véhicule d'occasion, pour éviter de faire partie des milliers de victimes de la fraude au kilométrage qui s'étend dans toute l'Europe.

Source : carVertical

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