Le permis de conduire à points a été mis en place en France en 1992.

Sa mise en place a été dictée par la nécessité de faire diminuer le nombre d'infractions routières commises par les automobilistes et le nombre de tués sur les routes.

Chaque titulaire du permis de conduire dispose d'un capital de 12 points.

Les conducteurs novices font exception à cette règle. Du fait de statistiques d'accident de la route défavorables, les jeunes conducteurs n'ont que 6 points sur leur permis de conduire probatoire au cours des 3 premières années de conduite.

Une fois le permis en poche, toutes les infractions au code de la route ne font pas perdre automatiquement des points, mais, le retrait de points ne concerne pas que les excès de vitesse.

L»infraction peut être relevée par un policier ou un gendarme, avec un dispositif de vidéosurveillance installé dans l'espace public permettant de sanctionner à distance une infraction (vidéo verbalisation) ou un dispositif de contrôle automatique de type radar.

Les infractions soumises à un retrait de points :

Alcoolémie au volant

Conduire avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/litre entraîne un retrait de 6 points.

Au-delà de 0,8 g/litre, l'infraction est considérée comme un délit routier.

Il en est de même en cas de récidive ou de refus de se soumettre à un contrôle de l'alcoolémie.

Afin de lutter contre la conduite sous l'emprise de l'alcool des jeunes conducteurs, ces-derniers ont un taux d'alcool autorisé réduit à 0,2 g/litre.

Usage de stupéfiant au volant

La conduite sous l'emprise de stupéfiant fait perdre 6 points et constitue un délit routier. Il en est de même en cas de refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants.

Excès de vitesse

Le dépassement de la vitesse autorisée fait perdre de 0 à 6 points selon la vitesse relevée.

Excès de vitesse de moins de 5 km/h : 0 point
Excès de vitesse de plus de 5 km/h et de moins de 20 km/h : 1 point
Excès de vitesse de plus de 20 km/h et de moins de 30 km/h : 2 points
Excès de vitesse de plus de 30 km/h et de moins de 40 km/h : 3 points
Excès de vitesse de plus de 40 km/h et de moins de 50 km/h : 4 points
Excès de vitesse de plus de 50 km/h : 6 points

La détention d'un détecteur de radars est sanctionnée d»un retrait de 6 points.

Ceinture de sécurité non attachée

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Conduire sans ceinture de sécurité attachée coûte 3 points.

Règles générales de circulation non respectées

Les différentes catégories d'infractions au code de la route font l'objet d'un retrait de points.

Circulation à gauche d'une chaussée à double sens : 3 points
Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence : 3 points
Changement de direction sans avertissement via les clignotants : 3 points
Distance de sécurité entre véhicules non respectée : 3 points
Téléphoner au volant, téléphone en main : 3 points
Conduite non conforme aux conditions normales de circulation: 2 points
Chevauchement d'une ligne continue : 1 point
Franchissement d'une ligne continue : 3 points
Circuler dans un sens interdit : 4 points
Non respect d'un feu rouge : 4 points
Accélérer pour ne pas être dépassé : 2 points
Dépassement dangereux : 3 points
Refus de priorité : 4 points
Arrêt au stop non effectué : 4 points
Cédez le passage non respecté : 4 points
Priorité piétons non respecté : 6 points
Priorité passage matériel sur voie ferré : 4 points
S'engager sur une voie ferrée lorsque les barrières sont en cours de fermeture : 4 points

Règles de stationnement non respectées

Stationnement dangereux : 3 points

Equipements obligatoires non présents sur le véhicule

Des vitres avant non transparentes exposent le conducteur à un retrait de 3 points.

Entre la perte de points à chaque infraction routière concernée, le paiement d'une contravention (classes 2, 3, 4 ou 5 selon les infractions) et une condamnation pour les infractions catégorisées en délit, la sanction est dissuasive.

Lorsque la totalité des 12 points a été retirée du permis, celui-ci n'est plus valide : le conducteur n'est plus autorisé à conduire. Lorsque le conducteur a perdu la totalité de ses points, il reçoit du Service National du Permis de conduire une lettre recommandé de type Ref 48SI. Cette lettre signifie au conducteur l'invalidation de son permis de conduire. Le conducteur doit restituer le permis en Préfecture. Une fois le permis invalidé, le conducteur doit attendre 6 mois avant de repasser le permis de conduire dans son intégralité. Il lui faudra également effectuer une visite médicale et des tests psychotechniques avant de repasser le code de la route.

Le conducteur dont le permis a été invalidé pourra passer par une plateforme de mise en relation entre élèves et auto-écoles comme PermiFast pour repasser le permis de conduire.

Un conducteur novice s»expose à la même interdiction de prendre le volant dès la perte de 6 points.

Le permis à points vise à éviter les infractions graves sur la route. La perte de points de permis et la menace d»un retrait de permis après avoir perdu 12 points a pour objectif de responsabiliser les conducteurs. Le système à vocation pédagogique fait de retraits de points, de contraventions et de condamnations incite la grande majorité des conducteurs à la plus grande vigilance sur les routes. Selon les chiffres de la Sécurité routière, 79% des conducteurs français avaient 12 points sur leur permis en 2024.

En 2024, 11,7 millions de points ont été retirés, pour 6,3 millions d»infractions routières, sur près de 40 millions de détenteurs du permis de conduire.

La récupération de points de permis intervient automatiquement en respectant un certain délai sans infraction : en cas de retrait d»un point le délai de restitution automatique est de 6 mois. Pour une contravention de 2ème et 3ème classe, le délai de récupération est de 2 ans. Pour une contravention de 4ème ou de 5ème classe ou un délit routier, le délai est de 3 ans.

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