Les délais pour rendre les flottes de véhicules d'entreprise plus écologique sont courts pour respecter le calendrier imposé par la loi d'orientation des mobilités publiée le 26 décembre 2019 (loi LOM) et les Zones à Faibles Émissions (ZFE).

Cette transition dans la mobilité professionnelle engendre de nombreux changements, notamment parce que les employés peuvent recharger leur véhicule électrique depuis chez eux !

Concrètement, que se passe-t-il du point de vue pratique et légal lorsqu'une voiture électrique de société est rechargée à domicile ?

Le contexte actuel

Les flottes d'entreprise représentent plus de la moitié des immatriculations de véhicules particuliers en France chaque année.

Les véhicules particuliers d'entreprises, financés principalement via des locations longue durée (de 36 à 48 mois), font l'objet d'un renouvèlement accéléré.

Le renouvellement du parc automobile français dépend en grande partie des entreprises, qui s'efforcent d'accélérer leur transition vers des véhicules propres respectueux de l'environnement.

La loi d'orientation des mobilités (loi LOM)

La loi d'orientation des mobilités impose les pourcentages suivants pour les flottes d'entreprises privées :

20 % de véhicules électriques à partir du 1er janvier 2024
40 % de véhicules électriques à partir du 1er janvier 2027

Le WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures) est la norme européenne d'homologation des véhicules, permettant de mesurer leur consommation de carburant et leurs émissions de CO2.

En ce qui concerne la fiscalité, la recharge électrique est taxée de la même manière que la consommation électrique pour l'éclairage, sans différence spécifique, ni prévision de modification selon le ministère de la Transition écologique.

Pour établir une politique automobile adaptée, les gestionnaires de flottes d'entreprises privées choisissent la motorisation la plus appropriée en fonction des besoins de leurs collaborateurs.

Le passage à l'électrique peut s'avérer rentable en matière de coût total de possession pour les conducteurs effectuant de nombreux trajets quotidiens, mais il peut être moins adapté pour les conducteurs parcourant de longues distances.

Plus d'autonomie dans le ravitaillement de la flotte

La transition vers des voitures électriques dans une flotte d'entreprise privée nécessite une anticipation des besoins de recharge. Sur ce point, le ravitaillement des véhicules devient plus simple grâce à la possibilité de le gérer en interne, sans avoir besoin d'une carte carburant traditionnelle. Les véhicules électriques peuvent être rechargés directement sur le parking de l'entreprise privée si une infrastructure de recharge est mise à disposition.

Les avantages de la recharge à domicile pour les collaborateurs

La recharge d'une voiture électrique de fonction à domicile offre un grand confort aux collaborateurs, qui n'ont pas à se soucier du niveau de charge de leurs batteries. Ils ne dépendent pas non plus de la disponibilité ni de l'état de fonctionnement des bornes de recharge publiques. Ils peuvent recharger leur voiture la nuit dans leur propre garage ou sur leur place de parking.

Qui paye la recharge de la batterie d'une voiture électrique de fonction à domicile?

L'employeur peut mettre à disposition un véhicule électrique de fonction (et prendre en charge les frais qui en découlent) gratuitement ou en demandant une participation financière. Si l'employeur exige une contribution financière, le calcul peut être effectué en fonction des coûts réels ou sur une base forfaitaire (en tenant compte de l'ancienneté du véhicule électrique, des frais de recharge électrique ou du kilométrage parcouru).

Si une participation financière basée sur les coûts réels est demandée, l'entreprise peut demander aux salariés bénéficiant d'une voiture électrique de fonction d'assumer les frais de recharge lorsqu'ils utilisent le véhicule électrique en dehors de leurs heures de travail. En revanche, pendant les heures de travail, c'est l'employeur qui paie la recharge électrique grâce aux bornes installées sur le site de l'entreprise.

De plus en plus d'entreprises prennent en charge les frais de recharge électrique effectués sur le temps personnel des collaborateurs, notamment s'ils se chargent à domicile grâce à une borne de recharge dédiée.

Tous les collaborateurs conduisant une voiture électrique de fonction disposent d'un compte permettant le suivi et la facturation des recharges électriques. Ils peuvent recharger leur véhicule électrique au siège de l'entreprise, tout comme sur les stations de recharge publiques, en utilisant leur compte. Ce système de suivi fonctionne également à domicile, grâce à une wallbox conçue pour les particuliers.

Comment fonctionne techniquement la recharge à domicile pour les voitures électriques de fonction ?

Que se passe-t-il lorsque la voiture de fonction est rechargée chez le domicile privé du collaborateur ?

Comment mesurer et facturer l'électricité utilisée pour la recharge ?

Il n'est pas nécessaire d'avoir un compteur séparé. L'électricité consommée à domicile est mesurée et remboursée automatiquement. Les collaborateurs doivent simplement saisir leurs informations bancaires ainsi que le tarif facturé par leur fournisseur d'électricité (en centimes par kWh) dans leur application mobile dédiée.

Matériel nécessaire pour la recharge à domicile

Quels sont les éléments dont un collaborateur a besoin pour recharger sa voiture de fonction à domicile et être remboursé ?
- Un compteur Linky (système de comptage connecté) capable d'envoyer les données de consommation
- Une borne de recharge ou une wallbox
- Une application mobile dédiée
- La transmission des informations de recharge

Fiscalité de la recharge à domicile

Pour encourager la mobilité électrique, la fiscalité présente des avantages. L'utilisation d'un véhicule électrique bénéficie d'une réduction d'impôt de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an.

L'utilisation d'un véhicule pendant les heures de repos est considérée comme un avantage en nature pour le collaborateur. Pour déterminer les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur liées à cet avantage en nature, toutes les dépenses sont prises en compte (ancienneté du véhicule, frais de recharge, kilométrage effectué, etc.).

La borne de recharge mise à disposition au domicile de l'employé, incluant tout ou partie des frais d'achat et d'installation, est considérée comme un avantage en nature et est exonérée d'impôt selon l'administration fiscale.

Les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ne sont pas inclus dans les dépenses à prendre en compte.

L'électricité utilisée pour la recharge électrique, qu'elle soit facturée au tarif du marché, à tarif réduit ou gratuitement, est exonérée d'impôt lorsqu'elle est accordée en tant qu'avantage en nature. Cela s'applique également à la recharge électrique à domicile, qui peut être remboursée hors taxe en tant que remboursement de frais.

L'employeur peut demander une participation financière. Si cette redevance est appliquée pour un véhicule électrique de fonction, la participation financière correspond à une retenue sur le salaire de l'employé.

Propriété de la borne de recharge électrique

Une distinction est faite entre les bornes restituées à la fin du contrat de travail et celles conservées après la fin du contrat.

Si les collaborateurs qui utilisent une voiture de fonction électrique disposent d'une borne de recharge électrique à domicile dont l'appareil reste la propriété de l'employeur, cette borne est exonérée d'impôt. Cela s'applique également aux coûts d'installation, de maintenance et de câblage.

Source: Virta

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